{"id":22665,"date":"2024-10-10T13:09:30","date_gmt":"2024-10-10T11:09:30","guid":{"rendered":"https:\/\/forsaatodos.com\/politique-juridique-et-services\/"},"modified":"2025-06-30T01:12:36","modified_gmt":"2025-06-29T23:12:36","slug":"politique-juridique-et-services","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/forsaatodos.com\/fr\/politique-juridique-et-services\/","title":{"rendered":"POLITIQUE JURIDIQUE ET SERVICES"},"content":{"rendered":"\t\t
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MENTIONS L\u00c9GALES, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE SERVICE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/p>

FORSA A TODOS est une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la prestation de services d’\u00e9tudes \u00e0 l’\u00e9tranger, ayant son si\u00e8ge principal \u00e0 Barcelone, Espagne (C\/ Justa Goicoechea N\u00ba 1, Escalera A, 1\u00aa \u00e9tage, L’Hospitalet de Llobregat – Barcelone \/ ESPAGNE).<\/p>

SITE WEB : www.forsaatodos.com<\/a><\/p>

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ARTICLE 1. PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX<\/h2>

Le pr\u00e9sent document d\u00e9finit les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de service propos\u00e9es par FORSA A TODOS au client concernant les services \u00e9ducatifs et la gestion des visas. Ces conditions font partie int\u00e9grante du contrat accept\u00e9 par le client et peuvent \u00eatre modifi\u00e9es unilat\u00e9ralement par FORSA A TODOS. Les conditions en vigueur au moment de la signature du contrat seront celles applicables.<\/p>

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ARTICLE 2. PR\u00c9SENTATION<\/h2>

Le site web et les services sont g\u00e9r\u00e9s sous la marque FORSA A TODOS. L’entreprise agit en tant qu’interm\u00e9diaire entre l’\u00e9tudiant et l’\u00e9tablissement d’enseignement, en se chargeant de l’orientation, de l’inscription, du suivi administratif et de l’assistance dans les proc\u00e9dures de migration.<\/p>

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ARTICLE 3. CONDITIONS PR\u00c9ALABLES AU CONTRAT<\/h2>

Le client d\u00e9clare avoir la capacit\u00e9 l\u00e9gale et accepter librement et en toute connaissance de cause les conditions et offres propos\u00e9es. Le contrat est personnel, incessible et ne peut \u00eatre transmis \u00e0 des tiers.<\/p>

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ARTICLE 4. OBJET DU CONTRAT<\/h2>

Les modifications des programmes ou formations, du design du site ou des conditions de cours sont d\u00e9cid\u00e9es exclusivement par les institutions partenaires ou FORSA A TODOS. Le paiement implique l’acceptation du contrat. Les prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis.<\/p>

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ARTICLE 5. DEMANDE ET INSCRIPTION<\/h2>

L’inscription aux cours se fait selon les crit\u00e8res acad\u00e9miques et l’approbation de FORSA A TODOS et de ses institutions partenaires. Les tarifs, les services inclus et les frais suppl\u00e9mentaires sont d\u00e9taill\u00e9s. Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu une fois l’acceptation et le paiement effectu\u00e9s.<\/p>

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ARTICLE 6. \u00c9VALUATIONS<\/h2>

FORSA A TODOS \u00e9value les demandes re\u00e7ues. Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 jours maximum suivant la notification du r\u00e9sultat.<\/p>

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ARTICLE 7. R\u00c9TRACTATION ET ANNULATION<\/h2>

Le client dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours pour se r\u00e9tracter si le service n’a pas encore commenc\u00e9. Les remboursements seront effectu\u00e9s en fonction de l’utilisation des services et des \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s d’annulation.<\/p>

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ARTICLE 8. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES<\/h2>

Aucune responsabilit\u00e9 ne sera assum\u00e9e en cas de force majeure, d’impr\u00e9vu ou de causes hors du contr\u00f4le de FORSA A TODOS.<\/p>

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ARTICLE 9. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>

Le contenu et les documents utilis\u00e9s par les \u00e9tablissements d’enseignement sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute utilisation abusive fera l’objet de poursuites.<\/p>

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ARTICLE 10. CONFIDENTIALIT\u00c9 ET PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>

FORSA A TODOS garantit la protection des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au RGPD et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es pour :<\/p>