MENTIONS LÉGALES, CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
FORSA A TODOS est une entreprise spécialisée dans la prestation de services d’études à l’étranger, ayant son siège principal à Barcelone, Espagne (C/ Justa Goicoechea Nº 1, Escalera A, 1ª étage, L’Hospitalet de Llobregat – Barcelone / ESPAGNE).
SITE WEB : www.forsaatodos.com
ARTICLE 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le présent document définit les conditions générales de vente et de service proposées par FORSA A TODOS au client concernant les services éducatifs et la gestion des visas. Ces conditions font partie intégrante du contrat accepté par le client et peuvent être modifiées unilatéralement par FORSA A TODOS. Les conditions en vigueur au moment de la signature du contrat seront celles applicables.
ARTICLE 2. PRÉSENTATION
Le site web et les services sont gérés sous la marque FORSA A TODOS. L’entreprise agit en tant qu’intermédiaire entre l’étudiant et l’établissement d’enseignement, en se chargeant de l’orientation, de l’inscription, du suivi administratif et de l’assistance dans les procédures de migration.
ARTICLE 3. CONDITIONS PRÉALABLES AU CONTRAT
Le client déclare avoir la capacité légale et accepter librement et en toute connaissance de cause les conditions et offres proposées. Le contrat est personnel, incessible et ne peut être transmis à des tiers.
ARTICLE 4. OBJET DU CONTRAT
Les modifications des programmes ou formations, du design du site ou des conditions de cours sont décidées exclusivement par les institutions partenaires ou FORSA A TODOS. Le paiement implique l’acceptation du contrat. Les prix peuvent être modifiés sans préavis.
ARTICLE 5. DEMANDE ET INSCRIPTION
L’inscription aux cours se fait selon les critères académiques et l’approbation de FORSA A TODOS et de ses institutions partenaires. Les tarifs, les services inclus et les frais supplémentaires sont détaillés. Le contrat est considéré comme conclu une fois l’acceptation et le paiement effectués.
ARTICLE 6. ÉVALUATIONS
FORSA A TODOS évalue les demandes reçues. Toute réclamation doit être présentée dans un délai de 3 jours maximum suivant la notification du résultat.
ARTICLE 7. RÉTRACTATION ET ANNULATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter si le service n’a pas encore commencé. Les remboursements seront effectués en fonction de l’utilisation des services et des éventuelles pénalités d’annulation.
ARTICLE 8. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Aucune responsabilité ne sera assumée en cas de force majeure, d’imprévu ou de causes hors du contrôle de FORSA A TODOS.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu et les documents utilisés par les établissements d’enseignement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation abusive fera l’objet de poursuites.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
FORSA A TODOS garantit la protection des données personnelles conformément au RGPD et à la réglementation en vigueur. Les données sont utilisées pour :
La gestion des demandes de visa (depuis l’étranger ou depuis l’Espagne).
L’inscription dans les établissements d’enseignement.
Les communications et le suivi.
Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir les obligations légales et contractuelles. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité en envoyant une demande à info@forsaatodos.com.
ARTICLE 11. LÉGISLATION ET JURIDICTION
Tout litige sera résolu conformément à la législation en vigueur. Le tribunal compétent sera celui du siège social de FORSA A TODOS en Espagne.
CLAUSES GÉNÉRALES DU CONTRAT
Clause 1. Objet : réglementer la relation entre les parties concernant les services contractés pour des études à l’étranger.
Clause 2. Obligations de l’étudiant : L’étudiant est tenu d’assister aux réunions virtuelles et de gérer tout le processus via la plateforme app.forsaatodos.com, où il dispose d’un accès personnel. Il devra :
Téléverser ses documents personnels.
Choisir la formation souhaitée.
Recevoir la lettre d’admission.
Téléverser la preuve de paiement une fois le paiement effectué au centre.
Accéder au formulaire et à la lettre d’admission téléchargés par notre équipe. L’ensemble du processus est expliqué clairement par des vidéos tutoriels dans l’application et via un groupe Telegram privé.
Clause 3. Information et accompagnement juridique avant et pendant la procédure.
Clause 4. Durée du contrat : 1 an, sauf résiliation anticipée pour manquement.
Clause 5. Prestation des services selon le parcours de formation convenu.
Clause 6. Information continue sur les conditions du service et mises à jour.
Clause 7. Exécution du programme conforme au contrat.
Clause 8. Remise des documents par le client et responsabilité quant à leur validité.
Clause 9. Définition des coûts, modalités et délais de paiement.
Clause 10. Engagement de paiement du client selon les modalités du contrat.
Clause 11. Acceptation volontaire de toutes les clauses.
Clause 12. Acceptation du visa soumise à la décision du consulat.
Clause 13. En cas de refus de visa après deux tentatives consécutives, FORSA A TODOS gérera la demande de remboursement des frais d’études versés au centre, déduction faite des frais de gestion facturés par LE CENTRE. Les frais de gestion versés à FORSA A TODOS ne sont en aucun cas remboursables, car ils représentent un travail préalable, un suivi continu et un effort significatif de nos équipes. Les frais d’inscription ne seront remboursés qu’en cas de refus de visa, et toujours après déduction des frais administratifs appliqués par le centre. La réservation de logement n’est remboursable sous aucun prétexte. De plus, une réservation ne garantit pas la disponibilité du logement. Une fois le visa accepté, l’étudiant devra contacter le centre pour vérifier la disponibilité d’une chambre. En cas de disponibilité, il devra payer au minimum quatre mois de logement selon le type de chambre attribuée.
Clause 14. Le service comprend l’inscription, le suivi du visa, les documents, les entretiens et la préparation du dossier.
Clause 15. Ne comprend ni l’accueil ni la carte de résidence, sauf accord préalable.
Le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions, termes et politique de confidentialité.